– Actualités –
Logement décent et consommation d’énergie
Au 1 er janvier 2023, les habitations consommant plus de 450kWh par an, au mètre carré, ne pourront plus faire l’objet d’un contrat de location. Elles ne correspondront plus aux critères d’un logement décent incluant dès lors une performance énergétique minimale....
Les taux d’intérêt continuent leur ascension
Le taux moyen des prêts immobiliers atteint 2,25% en novembre, contre 2,09% en octobre. La hausse fait suite aux relèvements successifs du principal taux de refinancement de la Banque centrale européenne (2,0% début novembre), a commenté l’Observatoire Crédit Logement...
Taux d’intérêt et durée du prêt,
toujours en hausse !
Le taux moyen s’établit à 2,05% au mois d’octobre 2022, hors assurance et coût dessûretés. Il se fixait à 1,88% en septembre dernier, selon la note de l’Observatoire Crédit Logement / CSA parue le 3 novembre 2022. La durée moyenne s’est allongée encore d’un mois,...
Non-exécution forcée d’une promesse de vente
Le vendeur ne peut obtenir l’exécution d’une promesse de vente qui suspend la réalisation de la transaction, à la signature de l’acte authentique dans un délai déterminé, si cette signature n’a pas eu lieu à l’échéance du terme prévu. Telle est la conclusion rendue...
L’obligation de ramonage
Tout occupant d’un logement doit procéder au ramonage de la cheminée une à deux fois par an, selon le règlement sanitaire départemental, consultable en mairie ou en préfecture. Le ramonage permet de prévenir les risques d’incendie et d’intoxication au monoxyde de...
Ajout d’un nom d’usage pour les enfants
Une nouvelle loi simplifie la modification du nom de famille. Cette mesure pourrait concerner un grand nombre de parents. Il s’agit des cas où l’enfant porte le nom d’un seul de ses parents (le père, le plus souvent). Désormais, il sera possible, pour l’un des...
Loger son enfant à titre gracieux, les précautions
Des parents peuvent-ils mettre gratuitement un logement à la disposition de leur enfant ? Bien qu’il n’existe aucun obstacle légal à ce type d’occupation, elle constitue un avantage pour l’enfant gracieusement logé, dans la mesure où il ne débourse aucun loyer pour se...
Piscines non déclarées, gare aux contrôles fiscaux
De nouvelles méthodes de contrôles sont mises en place par l’administration fiscale pourdétecter les piscines non déclarées. L’administration fiscale, alliée à Google maps, traque désormais les piscines non déclarées grâce à un algorithme qui analyse les images...
La langue du testament
L’acte n’est pas valable s’il est rédigé dans une langue que son auteur ne comprend pas. Un Italien fait établir son testament en France devant un notaire assisté d’un interprète. Il ne comprend pas le français. À son décès, l’un des héritiers qui s’estime lésé en...
Évaluation des donations lors de la succession
Le ministre de l’Économie rappelle que les valeurs des donations consenties sontréévaluées lors de la succession du donateur. À titre d’exemple, la valeur d’un bien donné qui est retenue pour calculer la part d’héritage est celle au jour du partage et non au jour de...
AG à distance, modification des règles
Depuis le 23 janvier 2022, les modalités des assemblées générales de copropriété organisées à distance sont modifiées. Concrètement, le syndic qui souhaite remplacer l’assemblée générale physique par une réunion à distance doit préalablement saisir le conseil syndical...
Trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2022
La trêve hivernale, période durant laquelle toute expulsion de locataire est interdite, a débuté le 1 er novembre dernier et s’achèvera le 31 mars 2022. À noter que durant ces cinq mois, le propriétaire peut entamer des démarches judiciaires de demande d’expulsion...
Le prêt à taux zéro (PTZ) prolongé jusqu’à fin 2023
Le dispositif qui permet de financer une partie du coût d’acquisition de sa résidence principale fera l’objet d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022. Il devrait être maintenu aux conditions actuelles. Le prêt à taux zéro (PTZ) est réservé aux ménages...
Assainissement : vers un renforcement des contrôles
Une nouvelle procédure relative à la déclaration des travaux d’assainissement, lors des transactions immobilières, engendre une augmentation des contrôles. Depuis le 25 août 2021, lors des ventes de biens nécessitant des travaux de mise en conformité du...
Divorce et partage
La Cour de cassation précise que les époux ne peuvent plus contester le partage, une fois qu’il a été réalisé et que le divorce a été prononcé. Un couple divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux. Alors que le partage a...
Conditions de validité du testament
La Cour de cassation précise les conditions de validité d’un testament rédigé dans la langue maternelle du testateur et dans la langue du lieu de résidence. Un homme, de nationalité allemande et résidant en France, rédige un testament dit « olographe », c’est-à-dire...
Promesse de vente : le vendeur ne peut pas se désister
Une fois la promesse signée, le vendeur est contraint de vendre, même s’il a changé d’avis. Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le vendeur ne peut revenir sur son engagement après avoir signé une promesse de vente, quelle que...
Frais d’acquisition – Déduire la valeur des meubles
Lors d’une transaction immobilière, l’acquéreur doit s’acquitter de droits de mutation. Il est possible d’en diminuer le montant, en séparant la valeur du mobilier vendu de celle du bien. Il est assez fréquent que le vendeur abandonne certains aménagements, comme les...
Combien donner à ses petits-enfants sans payer d’impôt
Les grands-parents peuvent désormais profiter de trois dispositifs différents, qui peuventêtre cumulés, pour faire des donations à leurs petits-enfants. Le don manuel de sommes d’argent de 31.865€ Un grand-parent peut effectuer un don manuel de sommes d’argent d’un...
Crise sanitaire : quelle protection pour votre épargne ?
En cette période de crise sanitaire, la crainte d’une crise économique majeure dans les mois et années à venir habite de nombreux foyers. Christophe Ellès, directeur adjoint de l’Union notariale et financière (UNOFI) revient sur les notions clés à connaitre sur la...