Une fois la promesse signée, le vendeur est contraint de vendre, même s’il a changé d’avis.
Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le vendeur ne peut revenir sur son engagement après avoir signé une promesse de vente, quelle que soit la date de signature de l’avant-contrat.
Seule exception : si une clause, dans la promesse de vente, prévoit un possible désistement du vendeur. Cela signifie qu’une fois la promesse signée, le vendeur est contraint de vendre, même s’il a changé d’avis.
Auparavant, le vendeur pouvait se libérer de son engagement en versant des dommages et intérêts.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554
10.09.2021
Source : Conseils des Notaires