– Lexique –

A

Ab intestat

« Ab intestat » est une locution latine qualifiant le fait qu’une personne défunte n’a pas laissé de testament. Dans cette situation, les biens dépendants de la succession sont répartis entre les héritiers suivant les règles légales. À défaut d’héritiers connus, la succession tombe en déshérence.

Acquêts

Dans le régime de la communauté, qu’il soit légal ou conventionnel, les « acquêts » sont des biens meubles ou des biens immeubles qui, à l’exception de ceux acquis par succession, donation ou legs, lesquels restent des biens propres, sont entrés dans l’indivision du chef de l’un, de l’autre ou des deux époux durant le mariage.
On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus.

Action en réduction

Recours en justice qui permet aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consentis par le défunt qui excèdent la quotité disponible et qui empiètent sur leur part de réserve.

Authentique

« Authentique » est un adjectif qualifiant un document juridique dont la force probante résulte de ce qu’il a été reçu et de ce qu’il a été signé par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L’acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire.

Avantage matrimonial

Clause du contrat de mariage permettant d’avantager l’un des époux et d’échapper aux règles sur les donations et aux droits de succession.

B

Bail

Contrat de location pour lequel le bailleur s’engage, moyennant le paiement d’un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire.

C

Cantonnement

Faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament, ou pour un légataire, de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession.

Capacité

La capacité est l’aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d’engager la responsabilité de celui qui le souscrit dans le cas où il n’exécuterait pas les obligations mises à sa charge par le contrat et qui, en conséquence, engage son patrimoine.

Carrez

La « Loi Carrez » fait une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu’aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.
La « Loi Carrez » ne s’applique ni aux caves, ni aux garages, boxes ou places de parking. Les ventes de terrains à bâtir, et les ventes de maisons individuelles en sont également exclues.

Caution – Cautionnement

Personne garantissant, à l’une des parties à un contrat, l’exécution de celui-ci en cas de défaillance de l’autre partie. Il s’agit d’une « caution personnelle ou sureté personnelle » si l’engagement consiste à se substituer purement et simplement à la partie défaillante. En revanche, on parle de caution réelle si un bien est offert en garantie par prise d’hypothèque.
Une confusion est souvent commise : « le cautionnement » est le nom du contrat et « la caution » est la personne qui se porte garante.

Chirographaire

Créancier simple, ne disposant d’aucune sureté particulière. On le distingue des créanciers privilégiés.

Clause

Une « clause » est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d’un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.

Codicille

Expression désignant des dispositions contenues dans un second testament modifiant un testament antérieur ou
contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l’acte d’origine.

Collatéraux

Parents d’un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe, c’est-à-dire : les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines.

Communauté conjugale

La « communauté » est un type d’indivision patrimoniale qui est l’un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s’ils décident de changer de régime.

Communauté universelle

Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l’union.

Compromis de vente

Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d’une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.

Concubinage

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple.

Confidentiel

« Confidentiel » est l’adjectif caractérisant ce qui ne peut être divulgué sans l’accord de la personne qui détient la confidence.

Conflit de lois

Tous les états n’ayant pas le même droit, dès que des ressortissants de plusieurs pays ou que les ressortissants d’un même pays se trouvent dans un autre état, il est fréquent que plusieurs règles différentes, voire contradictoires, puissent être appliquées à leur relation ou leur situation.

Consentement

Le consentement peut se définir comme la volonté d’engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois. On engage les biens d’autrui lorsqu’on agit en exécution d’un mandat, dit aussi « procuration » délivré par le mandant.

Conservation des hypothèques

Désormais, le service chargé de la publicité foncière (lorsque l’on vise le lieu) ou le fichier immobilier (lorsque l’on vise le registre) qui était parfois utilisé sous le vocable « bureau des hypothèques », est une institution française administrative et fiscale de la Direction Générale des Finances Publiques (précédemment de la Direction Générale des Impôts -DGI). Il en existe 354 en France. Elle a une mission fiscale qui consiste à percevoir les droits et taxes d’enregistrement des actes
authentiques (publicité foncière). La procédure d’enregistrement est une procédure administrative, qui ne confère aux actes publiés qu’une présomption de preuve.

Consignation

Somme que la loi impose au notaire de demander avant la signature des actes. La provision doit être suffisante pour acquitter au fur et à mesure de leur exigibilité les frais, droits, déboursés et émoluments. La consignation est un type de séquestre (dépôt de séquestre).

Copie exécutoire

Copie authentique de la minute certifiée par le notaire revêtue de la formule exécutoire ; elle est remise par exemple à l’huissier pour obtenir l’exécution du contrat (exemples : bail ou reconnaissances de dettes). Le terme ancien de « Grosse » est encore en usage (car autrefois écrit en grosses lettres).

Copropriété

La copropriété est un régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens, notamment les immeubles, les fonds de commerce, les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course ou les avions.

Créancier

Le mot « créance » désigne un droit que détient une personne dite le « créancier » à l’encontre d’une autre personne dite le « débiteur » ou la « personne débitrice » qui lui doit la fourniture d’une prestation. Le débiteur est l’obligé du créancier.
Bien que détenant tous le droit de demander le paiement d’une somme d’argent, les créanciers ne sont pas tous égaux :
– le créancier chirographaire ne bénéficie d’aucune garantie,
– le créancier hypothécaire bénéficie d’un « droit d’hypothèque » qui lui garantit le remboursement de sa dette sur le produit de la vente de l’immeuble hypothéqué prioritairement par rapport aux autres créanciers.

Curatelle

Lorsque les facultés mentales d’une personne sont altérées ou que par suite d’une maladie ou de l’âge, elle ne dispose pas d’une autonomie suffisante pour gérer ou sa personne ou ses biens, la loi prévoit qu’elle peut être placée sous un régime de protection organisée. Le juge dispose d’un choix entre plusieurs régimes. Ce choix est fonction de l’état dans lequel se trouve la personne à protéger. La curatelle est une sorte de tutelle allégée.

D

Date certaine

La date comprend l’indication du jour, du mois et de l’année et dans certains cas, celui de l’heure quand cet élément est indispensable à la détermination d’une priorité. Les actes authentiques sont nécessairement datés.

Débiteur

Celui qui porte une dette envers son créancier.

Débours

Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre ou syndic) concourant à la réalisation de l’acte par l’obtention des pièces et documents nécessaires.

Déclaration de commande

Déclaration par laquelle une personne qui s’est portée acquéreur d’un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est le véritable acquéreur.

De cujus

« De cujus » désigne celui de la succession duquel on débat.

Dédit

Somme prévue par voie contractuelle permettant de se dégager de l’obligation d’exécuter l’obligation principale prévue au contrat. Cette clause libère les parties de leur obligation d’exécuter le contrat.

Délégation

C’est la transmission d’un pouvoir ou d’une compétence.

Démembrement de propriété

Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d’utiliser, celui d’en percevoir les fruits (revenus) et celui d’en disposer (la vendre ou la donner). Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes différentes les différents éléments du droit de propriété d’une chose : par exemple l’une aura le droit d’user de la chose et d’en percevoir les fruits, ce sera l’usufruitier et une autre aura le droit d’en disposer ce sera le nu-propriétaire.

Descendant

En droit successoral, la descendance est le rapport de droit existant entre, d’une part, une personne déterminée et, d’autre part les enfants légitimes ou naturels reconnus qui en sont issus.

Déshérence

La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d’héritiers connu ou, ce qui revient au même si tous les héritiers connus y ont renoncé. On dit aussi « succession vacante ». Pour recueillir les biens, l’État doit demander l’envoi en possession au Tribunal de Grande Instance (TGI).

Dol

On dénomme « dol » l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été l’objet de ces manœuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l’auteur des manœuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l’objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu’elle obtienne l’annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié.

Donataire

Bénéficiaire d’une donation.

Donateur

Personne qui donne gratuitement un ou plusieurs biens lui appartenant.

Donation

Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur et celui qui reçoit est le donataire. Lorsqu’elle est faite dans une intention libérale, la transmission d’un bien ou d’un droit que consent une personne au profit d’une autre, constitue un don ou encore une donation.

Don manuel

Donation de la main à la main.

E

Enregistrement

L’enregistrement est une formalité fiscale qui est obligatoire pour un grand nombre d’actes, à l’occasion duquel un droit est perçu au profit du Trésor Public. Service fiscal chargé d’encaisser les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.

Envoi en possession

Procédure par laquelle le Tribunal de Grande Instance (TGI) est appelé à autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolus. Les autres héritiers, qui n’ont pas besoin d’avoir recours à cette procédure pour entrer en possession des biens, sont dits « saisis de plein droit ».

État des lieux

Un « état des lieux » est un document descriptif faisant l’inventaire d’un espace.

Exclusivité

« Exclusif » est le vocable qui s’attache à qualifier ce qui n’est pas commun ou qui n’est pas partagé.

Exécuteur testamentaire

Personne désignée par le défunt afin de veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs et vendre certains biens.

Exequatur

L’ « exequatur » est une procédure permettant de prendre des mesures pour exécuter, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, que cette dernière ait été rendue en France ou qu’elle ait été rendue à l’étranger.

Exhérédation

C’est une action de déshériter.

Expropriation

Procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de déposséder une personne de son bien, moyennant une indemnité.

F

Faculté

La faculté c’est le choix attribué par la loi à une personne de décider d’une manière discrétionnaire d’exercer ou de renoncer à exercer un droit ou une compétence.

Force exécutoire

Propriété de l’acte authentique en vertu de laquelle l’acte produit les effets d’un jugement définitif, sans qu’une décision de justice préalable soit nécessaire.

Force probante

Propriété de l’acte authentique en vertu de laquelle la signature de l’acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.

Formalités

Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d’un acte.

G

Gage

Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l’exécution de ses engagements. Bien remis par un débiteur à son créancier en garantie. Le débiteur se dessaisit du bien donné en gage. Le créancier titulaire du droit de gage peut vendre le bien remis pour se payer. Il bénéficie ainsi d’une priorité sur les autres créanciers.

Garantie

Obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’une créance à réparer le préjudice en nature ou en argent contre toute perte subie à raison d’une chose vendue ou louée, ou d’une prestation de service.

Grosse

La « grosse » était naguère le nom donné à la copie d’une décision de justice ou d’un acte notarié comportant la formule exécutoire.

H

Hérédité

L’« hérédité » est le nom du lien juridique qui rattache une personne vivante à une personne défunte. L’un des moyens de preuve de la qualité d’héritier est un « certificat d’hérédité ».

Héritage – Héritier

L’« héritage » est le patrimoine formé de droits, de biens mobiliers et/ou immobiliers ainsi que les actions judiciaires s’y rapportant, que, par suite du décès d’une personne, ses successeurs sont appelés à recueillir.
Au sens large, le mot « héritier » désigne toute personne qui dispose d’un droit dans la succession. La preuve de la qualité d’héritier s’administre par tous moyens, en particulier la production d’un acte de notoriété.
– Héritier réservataire : les descendants, en l’absence de descendants, les ascendants ; en l’absence de descendants et d’ascendants, le conjoint survivant.
– Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l’ensemble du patrimoine.
– Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l’universalité des biens.
– Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé par l’héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu’en cas de renonciation.
– Héritier successible : héritier n’ayant pas encore opté.
– Héritier présomptif : celui qui, au jour d’un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents ; en l’absence d’enfants, ce sont les collatéraux ; un petit-fils n’est pas l’héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour de l’acte, son père est vivant et n’a pas renoncé à la succession.

Hypothécaire

L’« État Hypothécaire » est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble, relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui le grèvent.

Hypothèque

L’« hypothèque » est une sureté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d’une dette.
L’hypothèque permet au créancier, en cas de non-paiement de la dette, de faire procéder à la vente de l’immeuble et de se payer sur le prix de cette vente. Elle n’a pas pour effet de faire sortir le bien hypothéqué du patrimoine du débiteur. Celui-ci continue d’en disposer librement. Le bien peut être vendu ou donné, le créancier conservant alors tout de même la possibilité d’en demander la vente.

I

IFI

L’« IFI » est un acronyme signifiant « Impôt sur le Fortune Immobilière ». La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF (Impôt de Solidarité sur le Fortune) qui est remplacé, à compter du 1er Janvier 2018, par l’IFI.

Immeuble

Bien qui ne peut être déplacé (bâtiment urbain), par opposition au bien meuble.

Incapable

Inaptitude d’une personne physique à exercer ses droits et obligations, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, placée pour ce motif sous un régime légal de protection.

Indivision

L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.

J

Jouissance

Droit d’user d’un bien.

K

L

Legs

Disposition testamentaire selon laquelle le défunt lègue certains biens à un légataire.

Libéralité

Acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition testamentaire par lequel une personne transfère au profit d’une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine. Une libéralité est faite avec ou sans charges. Une charge consiste dans une ou plusieurs prestations qu’en acceptant la libéralité le bénéficiaire s’engage à accomplir. La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Liquidation

En droit civil, il s’agit de l’opération précédent le partage d’une indivision et consistant à établir l’actif net, par le paiement des dettes au moyen des éléments d’actif, à partager.

Lotissement

Un lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d’un terrain en vue d’y recevoir des constructions qui sont vendues ensemble ou plus généralement séparément après que le lotisseur ait réalisé des voies d’accès, des espaces collectifs, des travaux de viabilité et des raccordements aux réseaux de fourniture en eau, en électricité, aux réseaux d’égouts et aux réseaux de télécommunication. Il s’agit d’une opération d’aménagement qui a pour effet la division, d’une ou de plusieurs propriétés foncières. La création d’un lotissement est soumise à autorisation de la Municipalité dans laquelle ce lotissement est situé. Le lotisseur doit procéder à la rédaction d’un règlement, d’un cahier des charges et, éventuellement, de statuts d’une association syndicale réunissant les colotis.

M

Mainlevée

Acte ayant pour effet de suspendre une garantie. Le mot s’applique également à la mesure qui met fin à un régime de protection telle, une curatelle, une tutelle ou une mesure de placement.
La mainlevée est parfois automatique et s’opère sans qu’il soit besoin de l’opérer lorsque, par exemple, la Loi prévoit que l’inscription qui la rend opposable aux tiers se périme. Tel est le cas des inscriptions hypothécaires qui font l’objet d’une mainlevée dès que la dette est payée.

Mandat

Convention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques. Le mandat peut être verbal. Il prend le plus souvent l’aspect d’un texte écrit, en empruntant soit la forme d’un acte sous seing privé, soit celle d’un acte passé devant notaire.

Mariage

Union contractée entre deux époux.

Meuble

Ce sont les biens qui peuvent être changés de place, mais ce sont aussi les droits immatériels comme des parts sociales.

Minute

La « Minute » est le nom donné à l’original d’un document émanent d’une juridiction ou d’un officier public.

Mise en demeure

La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à son terme.
L’appellation « mise en demeure » désigne à la foi le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. Une fois la mise en demeure notifiée on dit du débiteur qu’« il est en demeure ».

Mitoyenneté

La « mitoyenneté » est une sorte d’indivision s’appliquant à un mur commun séparant deux propriétés contiguës.

N

Nantissement

Le nantissement est une sureté conventionnelle. Forme de garantie entre un débiteur et un créancier consistant en la remise d’un bien mobilier ou immobilier. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle un
« gage ».

Notoriété

L’acte de notoriété est un document par lequel un officier public (un notaire) recueille des témoignages en vue de constater à l’aide de témoins l’existence d’un droit.

Nue-propriété

Le droit de propriété qui s’exerce sur les biens, se décomposent en deux éléments distincts que sont, l’usufruit et la « nue-propriété ». Ce démembrement correspond à une réalité patrimoniale. La « nue-propriété » est le droit de disposer d’une chose et éventuellement de le modifier ou de le détruire, sans toutefois lui permettre d’en jouir ou d’en user, ces deux prérogatives appartenant à l’usufruitier.

Nullité

La nullité est la sanction de l’invalidité d’un acte juridique ou d’une procédure.

O

Obligation

L’« obligation » est un terme désignant le lien de droit créé par l’effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s’engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation.

Opération de prélèvement

En contrepartie d’un dû, une personne peut prélever un bien (ou plusieurs) sur la masse des biens à partager.

Opposabilité

L’« opposabilité » est le caractère d’un type de relation qui régit les rapports juridiques entre deux ou plusieurs personnes. Ainsi le droit de propriété qu’une personne détient sur une chose est « opposable » à tous. Ce caractère empêche d’autres personnes à s’en emparer ou simplement à empiéter sur sa propriété.

Ordre successoral

L’ordre successoral établit une hiérarchie qui détermine quels sont ceux qui participent au partage et ceux qui, en présence de parents plus proches du défunt, se trouvent écartés de la succession.

P

PACS

La Pacte Civil de Solidarité est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune.

Partage

Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l’addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot.

Patrimoine

Le patrimoine est constitué par l’ensemble des biens, des droits et des obligations qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s’y rapportant. Lors du décès d’une personne on désigne l’ensemble du patrimoine du défunt qui fait l’objet d’un partage par le mot « héritage » ou encore par l’expression « masse successorale ».

Plus-value

La « plus-value » est l’augmentation de la valeur d’un bien dont l’évolution est constatée entre la date de son acquisition et la date de sa réalisation. Il s’agit alors d’une plus-value dite « effective ». En revanche, lorsque le calcul est fait d’une manière théorique avant que ce bien ait fait l’objet d’une cession, la plus-value est dite « latente ».

Préciput

Avantage accordé à un héritier de prélever avant tout partage une somme d’argent ou certains biens.

Préemption

Le « droit de préemption » est l’avantage qui est donné à quelqu’un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.
Droit légal prioritaire d’achat ou bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable.

Préjudice

Il peut être matériel ou moral, le préjudice est un dommage causé à autrui de manière volontaire ou involontaire.

Prescription

Délai à l’expiration duquel une situation de droit ou de fait est acquise.

Présomption

La présomption est un mode de preuve. Conséquence qu’une loi ou qu’un juge tire d’un ou plusieurs faits connus pour en déduire l’existence d’un autre fait qui n’est pas prouvé.
– Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire.
– Présomption irréfragable : on ne peut apporter la preuve du contraire.
Les présomptions sont dites « absolues » lorsque la loi n’autorise pas la preuve contraire, elles sont dites « relatives » quand cette démonstration est légalement admissible.

Preuve

La « preuve » est la démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation.

Procuration

Acte par lequel on donne mandat. Une « procuration » est une autre appellation du « mandat » que la pratique dénomme aussi un « pouvoir ».

Propriété

Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts : d’une part, « la nue-propriété » qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire, d’autre part
« l’usufruit » qui est le droit de se servir de ce bien ou d’en recevoir les revenus, par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes.

Publicité Foncière

Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics.

Purger

Cette expression s’applique aux « hypothèque » et aux « privilèges » lorsque la charge que ces sûretés faisaient peser sur l’immeuble qui en était grevé, a été levée.

Q

Quittance

Écrit par lequel le créancier déclare qu’il a perçu de son débiteur la somme d’argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable.

Quotité disponible

Fraction du patrimoine qu’une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du testateur.
Elle est de la moitié si le défunt laisse un enfant, d’un tiers s’il y a deux enfants, un quart s’il y a trois enfants ou plus. Sans enfants, si le défunt laisse des ascendants, la quotité disponible est de trois quarts.

R

Récompense

Somme due, lors de la liquidation de la communauté, par l’un ou l’autre des époux à la communauté ou par celle-ci à ceux-là, pour compenser l’enrichissement ou l’appauvrissement de la masse commune ou des biens propres.

Recours

Un recourt est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l’objet, ils peuvent être civils, ou administratifs.

Réduction

Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible.
Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible.

Régime matrimonial

Le « régime matrimonial » est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union.
Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine.
Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l’ordre public.

Règle de conflits

Règle abstraite, indirecte qui permet de déterminer la loi compétente pour résoudre une question de droit. Elle ne permet pas de résoudre la question de fond.

Rente

La rente est un versement périodique qu’une personne dite le « débirentier » sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée par le contrat soit, jusqu’au décès, à une autre, dite le « crédirentier ». Dans ce dernier cas, la prestation est dénommée « rente viagère ».
La rente peut être constituée à titre gratuit, par donation ou par disposition testamentaire. Elle peut être servie à titre onéreux, le plus souvent comme prix d’un bien immobilier. Elle peut également être constituée pour la réparation d’un dommage, voir en particulier le cas de la prestation compensatoire prenant la forme d’une rente.

Représentation

Mécanisme permettant à un héritier d’obtenir dans la succession les droits d’un autre héritier, d’un degré plus proche et décédé avant le défunt. Ce mécanisme s’applique dans les successions dévolues aux descendants ainsi que dans celles dévolues aux collatéraux privilégiés (descendants des frères et sœurs).

Requérant

Personne intervenant à un acte afin de faire prévaloir son droit.

Réserve

Part du patrimoine dont on peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants).

Réserve héréditaire

Part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dit réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

Résolutoire

La condition résolutoire est un événement futur et incertain qui, s’il survient, entraîne la résolution du contrat. La condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait pas à son engagement, mais à défaut d’une clause résolutoire, c’est le juge qui apprécie si la résolution doit être prononcée ou s’il convient de maintenir le contrat.

Rétracter

La rétractation est le fait par une personne, une autorité ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise.

S

Saisie

La saisie est, selon le cas, une mesure ou une voie d’exécution par laquelle le créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur, dans le but d’obtenir le paiement d’une dette. Une sûreté judiciaire n’est pas une saisie.

Saisine

Pouvoir donné à un héritier de se mettre en possession de la succession dans son entier, sans qu’il soit besoin d’une quelconque vérification ou délivrance.
Les héritiers disposant de la saisine sont les héritiers ab intestat et les légataires universels en l’absence d’héritiers réservataires. Toutefois, pour ces derniers, si le testament les instituant légataires universels n’a pas été fait en la forme authentique, la saisine ne sera effective qu’après qu’ils se seront fait envoyer en possession par ordonnance du tribunal de grande instance (TGI).

Sceau

Un « sceau » est une empreinte apposée sur un document généralement à l’aide d’un tampon enduit d’une encre grasse (il existe divers procédés de marquage) qui figure, un emblème, un signe héraldique, un écu, ou un texte d’authentification.
Ce procédé identifie la personne ou l’organisme (public ou privé) qui l’utilise.
Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l’acte émane d’un officier public.

Scellés

Les « scellés » figurent parmi les mesures conservatoires. L’apposition des scellés consiste à placer sur les portes d’immeubles, d’appartements ou de maisons, ou sur les ouvertures, sur les portes de coffres-forts, sur les placards, les armoires, les valises ou des caisses contenant des objets ou des valeurs, un ruban ou un fil métallique maintenu en place par deux cachets de cire dans lesquels est pressé l’empreinte d’un sceau. Selon le cas, il s’agit du sceau du tribunal ou de l’huissier qui les a apposés.

Secret professionnel – Notaire

Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi. Le secret professionnel s’applique au notaire et à toute personne travaillant dans son office.

Séparation de biens

La « séparation de biens » est un des régimes que peuvent choisir les futurs époux pour régler leurs rapports patrimoniaux. Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat dressé en vue du mariage par un notaire.
Dans ce régime, tous les biens de l’un ou de l’autre des futurs époux, qu’ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, sont soumis à l’administration, à la jouissance et à libre disposition de celui qui en est propriétaire.

Séparation de corps

L’autorité légale a admis que le couple qui souhaitait revenir sur le principe de la permanence du mariage dispose de la possibilité de s’affranchir du devoir de vivre ensemble. La séparation de corps entraîne la séparation de biens mais laisse entiers les devoirs et les droits respectifs des époux qui ne sont pas liés au devoir de la cohabitation.

Séquestre

Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d’un bien ou d’une somme d’argent, afin d’en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.

Soulte

Somme versée par le donataire, dans le cadre d’une donation – partage, afin d’égaliser les lots en valeur.

Sous seing privé

L’acte « sous seing privé » (on dit aussi sous signature privée) est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu’elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle. Acte signé seulement par les parties au courant.

Succession

La « Succession » dite aussi « patrimoine successoral » est le nom donné à l’ensemble des biens, des droits et des actions qui appartiennent au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le « droit des successions » régit les rapports qu’entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu’en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s’opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux qui héritent.
Relativement à l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée, elle devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire.

Suspensive

La condition suspensive est un événement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance du contrat. La « suspension » est caractérisée par un arrêt provisoire.

Synallagmatique

Le contrat est dit « synallagmatique » ou « bilatéral » lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties, ayant des intérêts opposés, l’exécution de prestations qu’elles se doivent réciproquement.

Syndic

Dans le droit de la copropriété « le Syndic » est la personne physique ou morale désignée par l’assemblée générale des copropriétaires dont la fonction consiste à assurer l’administration de l’immeuble dépendant de la copropriété. Sa gestion est contrôlée par un « Conseil syndical » formé de copropriétaires élus par l’assemblée des copropriétaires.

T

Tarif – Notaire

Barème officiel résultant d’un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.

Taxe – Notaire

Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d’un notaire, résultant de l’application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal.

Testament

Un « testament » est un document écrit par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée (manière dont ses biens seront distribués après son décès).
Ses dernières volontés peuvent résulter soit d’un acte authentique, soit d’un acte sous seing privé.

Tiers

Toute personne qui n’est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère.

Tontine

Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.

Tutelle

La « tutelle » est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l’administration légale de leurs parents. Elle est applicable à certains majeurs judiciairement protégés.

U

Unilatéral

L’acte « unilatéral » par opposition à l’acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, quantifie un engagement dont celui qui le prend n’attend de quiconque aucune prestation corrélative.

Usufruit

Droit d’utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. L’usufruitier ne peut pas aliéner le bien (le vendre ou le donner).

V

Vacance

État d’une succession dont les héritiers restent inactifs ou à laquelle ils ont tous renoncé.

Valoir ce que de droit

« Pour valoir ce que de droit » est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l’auteur atteste, la réalité soit, d’un fait (témoignage), soit d’une libération (paiement), soit d’une qualité, pour servir de preuve à celui que l’acte concerne.

Viager

Le « viager » ou contrat de rente viagère est une convention par laquelle une personne propriétaire d’un logement dit « le crédirentier », le vend à une personne appelé « débirentier » en échange du versement d’une rente généralement mensuelle ou trimestrielle que le débirentier s’engage à verser au crédirentier jusqu’à la survenance du décès de ce dernier. Droit qui s’éteint au décès de son détenteur.

Vices cachés

Défauts indécelables par un examen normal de l’ouvrage.

W

X

Y

Z

Zone tendue

Zone géographique dans laquelle la demande en logement excède l’offre.

Mise à jour : 14/01/2021