La langue du testament

L’acte n’est pas valable s’il est rédigé dans une langue que son auteur ne comprend pas. Un Italien fait établir son testament en France devant un notaire assisté d’un interprète. Il ne comprend pas le français. À son décès, l’un des héritiers qui s’estime lésé en...

Assurance vie et succession – gare aux mauvaises surprises

Souscrire un contrat d’assurance-vie au profit de son conjoint ne permet pas toujours deréduire les droits de succession. Depuis la loi TEPA du 22 Août 2007, le conjoint n’est plus taxable au titre des droits de succession. Cependant, l’assurancevie permet de...