Souscrire un contrat d’assurance-vie au profit de son conjoint ne permet pas toujours de
réduire les droits de succession.
Depuis la loi TEPA du 22 Août 2007, le conjoint n’est plus taxable au titre des droits de succession. Cependant, l’assurance-vie permet de surprotéger son conjoint car il perçoit alors ce capital en plus de ses droits dans la succession.
Mais, si l’on n’y prend garde, désigner son conjoint comme bénéficiaire en pleine propriété d’un contrat d’assurance-vie peut augmenter le coût fiscal global de la transmission du patrimoine familial.
Par exemple, si le conjoint perçoit le capital décès après l’âge de 70 ans, et décide de le verser sur son contrat d’assurance, les enfants bénéficiaires en cas de décès ne profiteront plus d’un abattement de 152 500€ mais se partageront un abattement de 30 500€.
Source : Conseils des Notaires, 30/01/2021