Une nouvelle loi simplifie la modification du nom de famille. Cette mesure pourrait concerner un grand nombre de parents. Il s’agit des cas où l’enfant porte le nom d’un seul de ses parents (le père, le plus souvent). Désormais, il sera possible, pour l’un des...
Des parents peuvent-ils mettre gratuitement un logement à la disposition de leur enfant ? Bien qu’il n’existe aucun obstacle légal à ce type d’occupation, elle constitue un avantage pour l’enfant gracieusement logé, dans la mesure où il ne débourse aucun loyer pour se...
Le ministre de l’Économie rappelle que les valeurs des donations consenties sontréévaluées lors de la succession du donateur. À titre d’exemple, la valeur d’un bien donné qui est retenue pour calculer la part d’héritage est celle au jour du partage et non au jour de...
La Cour de cassation précise que les époux ne peuvent plus contester le partage, une fois qu’il a été réalisé et que le divorce a été prononcé. Un couple divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux. Alors que le partage a...
La Cour de cassation précise les conditions de validité d’un testament rédigé dans la langue maternelle du testateur et dans la langue du lieu de résidence. Un homme, de nationalité allemande et résidant en France, rédige un testament dit « olographe », c’est-à-dire...
Les grands-parents peuvent désormais profiter de trois dispositifs différents, qui peuventêtre cumulés, pour faire des donations à leurs petits-enfants. Le don manuel de sommes d’argent de 31.865€ Un grand-parent peut effectuer un don manuel de sommes d’argent d’un...
