Les grands-parents peuvent désormais profiter de trois dispositifs différents, qui peuvent
être cumulés, pour faire des donations à leurs petits-enfants.
Le don manuel de sommes d’argent de 31.865€
- Un grand-parent peut effectuer un don manuel de sommes d’argent d’un montant de 31.875€, exonéré d’impôt (article 757 du Code général des impôts).
- Le bénéficiaire du don (ou son représentant légal) doit déclarer le montant reçu au centre des impôts via le formulaire n°2735
Le don « Sarkozy » sous condition d’âge de 31.865€
Depuis 2007, un grand-parent peut effectuer un autre don de 31.865€ en exonération d’impôt (article 790 G du Code général des impôts) à condition qu’il soit âgé de moins de 80 ans et que le petit-enfant soit majeur.
La donation de 100.000€ sous condition d’usage
Un grand-parent peut désormais aussi donner 100.000€ à son petit-enfant, sans payer d’impôt, à condition que ce dernier utilise cette somme pour la construction de sa résidence principale ou pour réaliser des travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale.
Attention, le plafond de 100.000€ s’entend pour l’ensemble des donations effectuées par les grands-parents.
À savoir
- Les trois abattements sont cumulables.
- Les deux abattements de 31.875€ se reconstituent tous les quinze ans.
- L’abattement de 100.000€ ne s’applique que jusqu’au 30 Juin 2021.
Source : Conseils des Notaires, 28/02/2021