Le ministre de l’Économie rappelle que les valeurs des donations consenties sont
réévaluées lors de la succession du donateur.
À titre d’exemple, la valeur d’un bien donné qui est retenue pour calculer la part d’héritage est celle au jour du partage et non au jour de la donation.
Il est toutefois possible, pour le donateur, de prévoir d’aménager les conditions de cette évaluation en rédigeant une convention lors de la donation. De même, certaines circonstances exceptionnelles, par exemple un terrain devenu constructible, doivent être prises en compte dans l’évaluation.
Enfin, pour éviter tout conflit, il reste toujours préférable de privilégier la donation-partage qui fige la valeur du bien et ne fait pas l’objet d’une réévaluation lors de la succession.
Réponse ministérielle n°36531, JO Assemblée nationale 29 mars 2022
20.05.2022
Source : Conseils des Notaires