L’acte n’est pas valable s’il est rédigé dans une langue que son auteur ne comprend pas.
Un Italien fait établir son testament en France devant un notaire assisté d’un interprète.
Il ne comprend pas le français. À son décès, l’un des héritiers qui s’estime lésé en conteste la validité. La cour d’appel rejette sa demande.
La Cour de cassation casse et annule cette décision, rappelant qu’un testament ne peut être valable s’il est rédigé dans une langue que son auteur ne comprend pas, peu importe qu’il soit assisté d’un interprète.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 2022, n° 20-21.068
23.07.2022
Source : Conseils des Notaires