Une nouvelle procédure relative à la déclaration des travaux d’assainissement, lors des transactions immobilières, engendre une augmentation des contrôles.
Depuis le 25 août 2021, lors des ventes de biens nécessitant des travaux de mise en conformité du système
d’assainissement, les notaires sont tenus de transmettre au Service Public d’Assainissement non Collectif (SPANC) : la date de la vente, les éléments d’identification du bien ainsi que l’identité de l’acquéreur. Ce dernier disposant d’un délai d’un an après la vente pour se mettre en conformité, les SPANC pourront ainsi procéder plus facilement aux contrôles.
Loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat
29.10.2021
Source : Conseils des Notaires