Depuis le 23 janvier 2022, les modalités des assemblées générales de copropriété organisées à distance sont modifiées. Concrètement, le syndic qui souhaite remplacer l’assemblée générale physique par une réunion à distance doit préalablement saisir le conseil syndical...
La trêve hivernale, période durant laquelle toute expulsion de locataire est interdite, a débuté le 1 er novembre dernier et s’achèvera le 31 mars 2022. À noter que durant ces cinq mois, le propriétaire peut entamer des démarches judiciaires de demande d’expulsion...
Le dispositif qui permet de financer une partie du coût d’acquisition de sa résidence principale fera l’objet d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022. Il devrait être maintenu aux conditions actuelles. Le prêt à taux zéro (PTZ) est réservé aux ménages...
Une nouvelle procédure relative à la déclaration des travaux d’assainissement, lors des transactions immobilières, engendre une augmentation des contrôles. Depuis le 25 août 2021, lors des ventes de biens nécessitant des travaux de mise en conformité du...
Une fois la promesse signée, le vendeur est contraint de vendre, même s’il a changé d’avis. Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le vendeur ne peut revenir sur son engagement après avoir signé une promesse de vente, quelle que...
Lors d’une transaction immobilière, l’acquéreur doit s’acquitter de droits de mutation. Il est possible d’en diminuer le montant, en séparant la valeur du mobilier vendu de celle du bien. Il est assez fréquent que le vendeur abandonne certains aménagements, comme les...
