Au 1 er janvier 2023, les habitations consommant plus de 450kWh par an, au mètre carré, ne pourront plus faire l’objet d’un contrat de location.
Elles ne correspondront plus aux critères d’un logement décent incluant dès lors une performance énergétique minimale.
L’interdiction qui concerne les biens situés en métropole, s’étendra à tous ceux classés « G » par le diagnostic de performance énergétique en 2025, avant de couvrir ceux étiquetés « F » en 2028, et « E » en 2034.
En outre-mer, l’interdiction s’appliquera à compter du 1 er janvier 2028 pour les logements classés « G » et à partir du 31 janvier 2031, aux biens notés « F ».
22.12.2022
Source : Conseils des Notaires