Depuis le 23 janvier 2022, les modalités des assemblées générales de copropriété organisées à distance sont modifiées.
Concrètement, le syndic qui souhaite remplacer l’assemblée générale physique par une réunion à distance doit préalablement saisir le conseil syndical et prendre son avis.
De plus, lorsque le syndic souhaite recourir au vote par correspondance, il doit justifier cette décision par des contraintes techniques ou matérielles.
Enfin, en cas de vote par correspondance, le syndic ne peut appliquer aucun honoraire supplémentaire.
24.02.2022
Source : Conseils des Notaires