La trêve hivernale, période durant laquelle toute expulsion de locataire est interdite, a débuté le 1 er novembre dernier et s’achèvera le 31 mars 2022.
À noter que durant ces cinq mois, le propriétaire peut entamer des démarches judiciaires de demande d’expulsion mais la mesure ne pourra être appliquée qu’après la fin de la trêve. De même, durant cette période, toute coupure d’électricité, de gaz ou d’eau est interdite, y compris en cas d’impayés.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
15.12.2021
Source : Conseils des Notaires