La Cour de cassation précise que les époux ne peuvent plus contester le partage, une fois qu’il a été réalisé et que le divorce a été prononcé.
Un couple divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux. Alors que le partage a été effectué et le divorce prononcé.
Monsieur réclame une indemnité à son ex-épouse, arguant que cette dernière est devenue la seule propriétaire d’une maison qu’il aurait en partie financée.
La cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande, estimant que Monsieur ne peut plus agir une fois le jugement de divorce et le partage effectifs.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mai 2021, n°19-23723
17.09.2021
Source : Conseils des Notaires