La Cour de cassation précise les conditions de validité d’un testament rédigé dans la langue maternelle du testateur et dans la langue du lieu de résidence.
Un homme, de nationalité allemande et résidant en France, rédige un testament dit « olographe », c’est-à-dire manuscrit, daté et signé de sa main.
Le testament est rédigé en français et accompagné d’une version allemande.
Sur le fond, les deux documents ne s’opposent pas, bien que le testament français soit plus complet juridiquement.
Partant de ce constat, la cour d’appel valide le testament et la traduction. La Cour de cassation censure cette décision.
En effet, il est unanimement avéré que le testateur ne comprenait pas le français. Par conséquent, les juges considèrent que ce document ne peut constituer l’expression de sa volonté.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2021, n°19-21770
15.09.2021
Source : Conseils des Notaires