Un nouveau service est disponible sur www.service-public.fr
Après une phase expérimentale, le ministère de la Transition écologique met en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (ADAU), disponible sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Il est désormais possible de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir… Une fois finalisé, le dossier doit toutefois être remis à la mairie sous forme papier.
À terme, la transmission du dossier pourra être effectuée de façon dématérialisée dans les communes raccordées à la plateforme.
Communiqué du ministère de la Transition écologique et solidaire, 8 Décembre 2020
Source : Conseils des Notaires, 26/01/2021